tricat 25 - 2013

Article 7. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE Avant la prise en charge du bateau, si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, aucun remboursement sera versé. Si vous annulez après le départ ou bien si vous ne vous présentez pas lors du départ, vous ne serez pas remboursé(e). En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés. Au moment de la prise en charge du bateau, si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le locataire s’interdit de refuser la location d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires. Après la prise en charge, le présent contrat ne pourra être résilié.
Article 8. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE LOUEUR En cas d’incompétence avérée du chef de bord ou de l’équipage ou la non présentation des titres requis, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat. En cas de conditions météorologiques rendant dangereuse la pratique nautique, le loueur donne la possibilité au locataire de reporter ou de se faire rembourser la location du navire.